L’habitat léger concerne environ 100 000 personnes en France. Avant l’adoption de la loi Alur en 2014, l’habitat léger n’était pas reconnu par le législateur. Il a fallu attendre le décret d’application en 2015 pour qu’il soit assimilé comme mode de logement au-delà des loisirs.
S’il est possible désormais d’y vivre à l’année, l’installation d’un mobil-home sur un terrain privé n’est possible que sous certaines conditions, car en effet la qualification juridique d’un mobil-home varie selon qu’il soit réellement mobile ou non.
Mobil-home sur terrain privé : caractéristiques d’un mobil-home
Une résidence mobile de loisirs
Un mobil-home est plus grand qu’une caravane, mesurant en général entre 20 et 40 m². C’est une sorte de petite maison sur roues, en matériaux légers, qui ne comporte pas de fondations et n’est pas scellée.
Les caractéristiques d’un mobil-home sont énumérées dans l’article R111-41 du Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une résidence mobile de loisirs mesurant au maximum 40 m², dédiée à une occupation ponctuelle (temporaire ou saisonnière), que l’on déplace par traction, car le Code de la route lui interdit de rouler sur route.
Un mobil-home comme habitat
Le décret du 27 avril 2015 reconnaît pour la première fois l’habitat léger et mobile. Jusque-là, y vivre à l’année était hors la loi, vu qu’il ne pouvait pas s’agir d’un domicile.
L’article R111-51 du Code de l’urbanisme considère toute installation sans fondations, autonome à l’égard des réseaux publics, possédant des équipements intérieurs et extérieurs, comme étant une résidence démontable composant l’habitat permanent des usagers qui y vivent plus de huit mois par an.
L’article 1013 du Code général des impôts instaurait même une taxe annuelle pour la possession d’une résidence mobile terrestre constituant l’habitat principal de ses occupants. La loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019 a supprimé cette taxe.
Mobil-home sur terrain privé : des terrains dédiés pour les mobil-homes
En application de l’article R111-42 du Code de l’urbanisme, les habitations mobiles de loisirs doivent être installées dans les parcs résidentiels, villages de vacances et terrains de camping adaptés.
L’article R111-38 du même code précise, quant à lui, que les résidences légères de loisirs (sans traction) peuvent être parquées sur les mêmes terrains et, en plus, sur les dépendances des maisons familiales agréées.
Installation d’un mobil-home sur un terrain privé
Lorsqu’un mobil-home est privé de ses roues et qu’il est impossible de le tracter, il est requalifié en habitation légère de loisirs, car il a perdu sa mobilité. Il est alors considéré comme une construction légère, et soumis au droit des constructions.
Installation moins de trois mois par an
De ce fait, une installation temporaire sur un terrain privé ne nécessite aucune formalité. Le Code de l’urbanisme permet d’installer sans démarche ni autorisation un mobil-home sur un terrain privé si l’installation dure moins de trois mois dans l’année, consécutifs ou non.
Dans ce cas, il n’est pas autorisé de loger dans le mobil-home. Les auvents et terrasses facilement démontables ne sont pas soumis à autorisation. Le mobil-home doit conserver ses moyens de traction.
Installation plus de trois mois par an
Deux cas sont à distinguer selon que la surface au sol fasse plus ou moins de 20 m².
Pour une surface au sol de moins de 20 m²
L’article R421-23 du Code de l’urbanisme prévoit qu’il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux, à déposer en mairie avec les pièces justificatives. Le délai de réponse est d’un mois.
Pour une surface au sol de plus de 20 m²
L’article R421-14 du Code de l’urbanisme soumet à demande de permis de construire en mairie toute construction dont l’emprise au sol dépasse 20 m².
Aménager un terrain familial privé pour mobil-homes
Depuis la loi Alur, il est possible d’aménager un terrain familial pour y installer des résidences démontables : caravanes, mobil-homes, etc., en vue d’y loger ou de les louer. L’article L444-1 du Code de l’urbanisme prévoit que ces installations sont soumises à permis d’aménager ou à déclaration préalable selon les cas.
Les terrains où l’on installe plusieurs résidences pour moins de 40 m² doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
L’article R421-19 du même code indique que les terrains où l’on installe au minimum deux résidences démontables dont l’emprise au sol est supérieure à 40 m² doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
Au préalable, des travaux doivent avoir été réalisés pour permettre la distribution d’eau, l’assainissement et la fourniture d’électricité. Le choix du terrain n’est pas libre, il doit être reconnu constructible par le plan local d’urbanisme.
Si les installations n’ont fait l’objet d’aucune autorisation de l’urbanisme, l’article L111-12 du Code de l’urbanisme interdit leur raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité, d’où l’intérêt d’accomplir les démarches.